Droit de rétractation
Le cadre applicable lorsqu’un contrat vous ouvre ce droit.
Version du 11 octobre 2026
Délai et notification
Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions et règles légales. Vous pouvez notifier votre décision par une déclaration claire envoyée avant la fin du délai à business@elynqorsoftware.tech ou à ELYNQOR, 95 rue Laennec, 69008 Lyon, France. Le modèle ci-dessous est facultatif.
Commencement avant la fin du délai
Le commencement anticipé d’une prestation nécessite une demande expresse sur un support durable lorsque la loi le prévoit. En cas de rétractation après ce commencement, un montant proportionnel aux services effectivement fournis n’est dû que si les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée exige les consentements et reconnaissances préalables requis par la loi. Un logiciel sur mesure n’est pas automatiquement assimilé à un bien personnalisé exclu de la rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes à rembourser le sont sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après information de la décision, selon les règles applicables. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Modèle à télécharger
Télécharger le modèle de rétractation (TXT). Complétez uniquement les informations pertinentes et envoyez-le par email ou courrier. Ce formulaire n’est pas une demande de devis et ne doit pas être utilisé dans le formulaire commercial du site.